Conditions particulières des services de téléphonie

Version du 26 octobre 2026.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions particulières définissent les règles d’utilisation des services de téléphonie fournis par AGIL Services : licences de standard téléphonique, forfaits d’appels, numéros et portabilité. Elles s’adressent exclusivement aux clients professionnels et complètent le devis ou le contrat signé avec AGIL Services. En cas de contradiction, le devis ou le contrat signé prévaut.

Article 2 – Fournisseur du service et partenaires

Le service est fourni et facturé par AGIL Services, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 951 260 488, dont le siège est situé 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94303 Vincennes Cedex, opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Arcep.

Pour fournir les numéros de téléphone et réaliser les portabilités, AGIL Services s’appuie sur un opérateur partenaire, titulaire de tranches de numéros et d’un préfixe de portabilité, qui attribue ces numéros et effectue les portabilités pour le compte du client. L’identité de cet opérateur est communiquée au client sur simple demande.

Article 3 – Forfaits d’appels et destinations incluses

Les forfaits d’appels sont souscrits par ligne et par mois. Leur contenu est le suivant :

• À la consommation : chaque communication est facturée à l’usage.
• Illimité France : communications illimitées vers les numéros fixes et mobiles en France métropolitaine.
• Illimité France + international : communications illimitées vers la France et vers les destinations listées sur la page Destinations incluses, dans la version en vigueur à la date de la communication.
• Option Martinique et Guadeloupe : communications illimitées vers les numéros fixes et mobiles de ces deux territoires.

Article 4 – Usage raisonnable des forfaits illimités

Les forfaits illimités sont réservés à un usage professionnel normal. Le client s’engage, pour chaque ligne, à respecter un usage raisonnable, défini ainsi :

• des communications continues d’une durée inférieure à 2 heures ;
• moins de 199 correspondants différents par ligne et par mois ;
• en moyenne sur 12 mois, au plus 16 heures de communications sortantes par ligne et par mois.

Les forfaits illimités sont incompatibles avec toute activité assimilable à un centre d’appels. La revente des communications à des tiers est interdite.

En cas de dépassement de ces limites, AGIL Services en informe le client. À défaut de retour à un usage raisonnable, AGIL Services peut facturer les communications excédentaires au tarif hors forfait en vigueur, ou proposer au client une formule adaptée à son usage.

Article 5 – Communications facturées en dehors des forfaits

• les appels vers les numéros spéciaux et surtaxés (08, 3XXX, 118XXX), facturés selon les tarifs définis par l’Arcep et l’éditeur du numéro ;
• les appels vers les destinations qui ne figurent pas dans le forfait souscrit, facturés à la minute selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée sur demande ;
• les communications excédant l’usage raisonnable défini à l’article 4.

Article 6 – Appels d’urgence

Les appels vers les numéros d’urgence (15, 17, 18, 112, 114) sont acheminés en fonction de l’adresse du site auquel chaque numéro est rattaché. Le client communique à AGIL Services l’adresse exacte de chaque site et de chaque utilisateur travaillant hors des locaux principaux, notamment en télétravail, et l’informe sans délai de tout changement. Une adresse inexacte peut retarder l’intervention des services de secours.

Article 7 – Sécurité et protection contre le piratage

La sécurisation de l’installation téléphonique du client relève de sa responsabilité : mots de passe, accès aux comptes, équipements et réseau. Des mécanismes de sécurité sont mis en place par AGIL Services et ses partenaires, notamment la fermeture par défaut de certaines destinations internationales, mais ils ne peuvent protéger une installation qui ne serait pas sécurisée.

Le client informe immédiatement AGIL Services de toute utilisation anormale ou suspecte. Les communications émises depuis l’installation du client, y compris à la suite d’un accès frauduleux, restent dues, sauf faute démontrée d’AGIL Services.

Article 8 – Prérequis techniques

Le bon fonctionnement du service suppose que le réseau informatique et la connexion Internet du client respectent les prérequis techniques publiés par AGIL Services. AGIL Services ne saurait être tenue responsable d’une dégradation de la qualité du service due au non-respect de ces prérequis ou à une défaillance de l’accès Internet du client fourni par un tiers.

Article 9 – Portabilité des numéros

Le client autorise AGIL Services à demander en son nom la portabilité de ses numéros. Il fournit les informations nécessaires, notamment l’identité du titulaire de la ligne, l’adresse d’installation, la liste des numéros concernés et une facture récente de son opérateur actuel, et garantit qu’il est titulaire des numéros concernés. Pour les numéros mobiles, le relevé d’identité opérateur (RIO) est également demandé. La portabilité d’un numéro entraîne la résiliation du contrat auprès de l’ancien opérateur pour ce numéro ; les autres services souscrits auprès de cet opérateur restent à la charge du client. La date de bascule est convenue avec le client.

Article 10 – Évolution des conditions

La liste des destinations incluses et les présentes conditions peuvent évoluer, notamment pour tenir compte des conditions des opérateurs partenaires ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de la communication ou de la prestation concernée.

Article 11 – Données personnelles et contact

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute question sur ces conditions : contact@agil-services.com ou 09 78 28 00 95.